Urbanisme

Le Certificat Urbanisme : Document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
– le certificat d’information (CUa) qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
– le certificat opérationnel (CUb) qui vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

La Déclaration préalable des travaux : Exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le Permis de Construire : Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Toutes les informations relatives à l’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Service dématérialisé :
Vous pouvez faire vos démarches en ligne sur la plateforme de saisie par voie électronique appelée E-PERMIS : www.e-permis.fr
Vous créez votre compte qui pourra vous servir pour constituer, déposer et suivre toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Ensuite, la plateforme vous assiste pour compléter l’imprimé Cerfa et joindre les pièces nécessaires pour la compréhension du projet.
Le dossier dématérialisé sera ensuite transmis par voie électronique pour instruction à la Mairie et au service instructeur du Grand-Figeac.

Travaux
Toutes les informations relatives à des travaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344

Pensez à bien compléter le CERFA, à le signer et à joindre toutes les pièces annexes demandées avec leurs références  (PCMI -1, PCMI – 2 etc)
Le secrétariat de mairie peut vous aider si besoin.
Pour toute demande par papier merci de fournir 3 exemplaires du dossier.