État civil

Prenez rendez-vous au moins 3 mois avant la date souhaitée du mariage pour compléter et préparer votre dossier. Un petit fascicule vous sera également remis.

Vous devez fournir :

  • Un acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    (Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour par la commune de naissance à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage. Cela peut prendre du temps)
  • Pièces d’identités (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Pour chaque témoin : Nom / Prénom / Date et lieu de naissance / Profession / Domicile / Copie du document d’identité

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Prenez rendez-vous avec le secrétariat afin de compléter et préparer votre dossier, puis avec M le Maire pour conclure le Pacte Civil de Solidarité.

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Actes de naissances (extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander auprès de votre commune de naissance
  • Pièces d’identités en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Les demandes se font sur rdv auprès d’une mairie habilitée, attention aux délais.
Les Mairies du Lot habilitées à délivrer les cartes d’identité et les passeports sont :
Figeac, Lacapelle-Marival, Cahors, Biars-sur-Cère, Montcuq en Quercy blanc, Luzech, Catus et Martel:
Où faire ma demande de CNI_MAJ 30.07.2024

A noter : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, en application du décret 2013-1188 du 18 décembre 2013.
Les personnes mineures ne sont pas concernées, leur carte nationale d’identité reste donc valable pour une durée de 10 ans.

https://ville-figeac.fr/votre-mairie/demarches-administratives/carte-nationale-identite-passeport

Astuce : pour trouver un rdv au plus vite, vous pouvez aller sur CE SITE  !

Elle peut être délivrée par la commune de naissance uniquement.

Si vous êtes né à Boussac, vous pouvez le faire par voie postale, par téléphone, mail ou sur place muni d’une pièce d’identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.)

À la fin de la cérémonie du mariage civil, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil. Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, un livret de famille sera remis à la naissance du 1er enfant par la maternité, et complété par leur extrait d’acte de mariage.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de séparation.

Les documents à fournir à la mairie (qui se chargera de transmettre aux mairies de mariage ou de naissance). :

  • Justificatif de votre identité
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser.
Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement.
Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans).
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC)

Le recensement se fait soit en Mairie ( merci de prendre rdv pour une meilleure prise en charge ) soit en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Les documents à fournir pour la délivrance de l’attestation sont :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour
  • Justificatif de domicile

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

Plusieurs solutions existent pour vous inscrire :

-en ligne, grâce au téléservice disponible sur Service-Public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés.
-en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
-par courrier adressé à votre mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 12669*02 de demande d’inscription.

-> Cette inscription est nécessaire pour faire valoir votre droit de vote
-> Les inscriptions sont ouvertes toute l’année
-> Lors d’une année d’élection, vous pouvez vous inscrire au plus tard 2 mois avant le jour du 1er tour)

Le REU est un répertoire national des électeurs, tenu par l’Insee. Il comprend notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance tels qu’ils figurent au répertoire national des personnes physiques (RNIPP) ainsi que le domicile ou le lieu de résidence de chaque électeur Locataire sur les listes électorales.

Demandes de rectification de l’état civil retenu par le répertoire électoral unique (REU) :
Il appartient aux personnes concernées de signaler leurs demandes de correction de ce répertoire. Pour les personnes nées en France, une procédure en ligne est disponible à cette adresse .

Vote par procuration
Vous allez être absent le jour d’une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum ? Vous pouvez choisir de voter par procuration.
Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.
ICI le lien vers service public pour connaitre les modalités de cette démarche.